Conditions générales de vente

7000 Tours conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de 7000 TOURS SARL, au capital de 25 000 euros, dont le siège social se situe au 16 Place d’armes - BP49 - 08230 ROCROI, immatriculée au RCS SEDAN sous le numéro 85311945100013.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants : - Achat et vente de véhicules légers, utilitaires neufs et occasion auprès des particuliers et professionnels. - Gestion administrative des cartes grises avec habilitation officielle. Les conditions générales de vente s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV mentionnées sur le site web du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une ou quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur par tous moyens. Les commandes doivent être confirmées par écrit et signées, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur avec la mention «bon pour accord». Les commandes signées ne sont validées qu’avec un acompte de la somme totale de vente établi par le Vendeur mentionné dans le bon de commande. Le Vendeur s’engage sur les modalités suivantes : - Que le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un pays de la communauté européenne. - Que le véhicule fasse l’objet d’une mise en conformité européenne avec le certificat de conformité délivré par le Vendeur. - Que le véhicule soit déclaré comme marchandise importée auprès des services des impôts et que le Vendeur se soit acquitté de la TVA en vigueur et qu’il soit en possession du quitus fiscal délivré par les autorités compétentes de sa région. - Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si le Vendeur ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue à l’Acheteur sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de la provision.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande via un bon de commande spécifique adressé à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité indiquée par le Vendeur. Le coût des taxes globales (carte grise et malus éventuel) reste à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer le véhicule dans un délai de 21 jours après réception de l’acompte mentionné dans le bon de commande. Le solde de l’achat sera payé par l’Acheteur soit par virement ou chèque de banque le jour de la livraison. En cas d’impossibilité d’immatriculer le véhicule, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur le montant de la prestation versée.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 6 – Transaction

Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire ou chèque de banque délivré directement au Vendeur par l’Acheteur. Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant global y compris les taxes diverses (carte grise et malus éventuel).

ARTICLE 7 – Responsabilité

Lorsque le véhicule ne possède aucune garantie constructeur, le Vendeur propose d’office des garanties mécaniques privées. Le vendeur s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance par son fournisseur. Le contrat passé entre l’Acheteur et le Vendeur prévaut en cas de litige.

 

ARTICLE 8 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Sedan, 1 rue de la comédie 08200 SEDAN. ARTICLE 9 – Délai de rétractation Lorsque le bon de commande est signé par l’Acheteur avec la mention « bon pour accord » et que l’acompte mentionné dans le bon de commande est versé sur le compte bancaire du Vendeur la rétractation du client est toujours possible. Néanmoins ce n’est qu’à partir de la signature des documents de session que la rétractation devient impossible sachant que le véhicule est directement acheté sur place en concession ou livré directement par le Vendeur au domicile de l’Acheteur. Dans le cas d’une rétractation de l’Acheteur le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de l’acompte déjà versé dans un délai maximal de 14 jours.