Conditions générales de vente

7000 tours est une marque de la société DVS2I SARL au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé à PARIS 75008, 1 rue de stocklohm, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 49925631100014 l’éditeur du site web de 7000 tours.

DVS2I 7000 tours au capital de 5 000 EUROS négocie auprès des distributeurs de la marque et de toute entreprise, l’achat du véhicule sus désigné.
DVS2I 7000 tours négocie les véhicules pour ses clients sur la base d’un prix TTC auprès de ses fournisseurs.
1 – Le client est informé et accepte:
Que le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable en Allemagne.
Que le véhicule fasse l’objet d’une mise en conformité européenne (Immatriculation provisoire, puis immatriculation définitive à votre charge)
Que DVS2I 7000 Tours s’engage à livrer le véhicule dans un délai de 30 jours après réception du montant total du véhicule auprès du fournisseur ainsi que le délai de demande de la carte grise provisoire.
Qu’en cas d’impossibilité d’immatriculer le véhicule, DVS2I 7000 tours s’engage à rembourser au client le montant de la prestation versée.
Le coût de l’immatriculation reste toujours à la charge du client (certificat d’immatriculation + malus éventuel)
2 – Le client déclare:
Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si la société ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue au client sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de la provision.
Le client est avisé que les frais nécessaires à l’établissement de l’immatriculation définitive (carte grise, malus écologique) reste à sa charge.
3 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4 – Transaction
Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire directement au concessionnaire.
Le règlement de la prestation se fera par virement bancaire directement à DVS2I 7000 tours:
– Soit de la moitié du montant total à la commande (signature du contrat avec DVS2I 7000 tours) sous forme d’arrhes, le solde devant être versé par virement bancaire également, et perçu avant livraison du véhicule.
Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
5 – Responsabilité
Lorsque le véhicule ne possède aucune garantie constructeur, DVS2I 7000 tours propose d’office les garanties mécaniques privées, afin de sécuriser un maximum votre achat.
DVS2I 7000 tours s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portée à sa connaissance par le fournisseur. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.
Le contrat passé entre le client final et le fournisseur prévaut en cas de litige.
6 – Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Allemand , Belge et Luxembourgeois.
7- Délai de rétractation
Lorsque le mandat est signé avec DVS2I 7000 tours, et que le contrat d’achat du véhicule avec le fournisseur est également signé, il n’y a pas de rétractation possible. Néanmoins, si seul le mandat est signé, le client peut se rétracter à tout moment. Ce n’est qu’à partir de la signature de ces deux documents que la rétractation devient impossible.